Diagnostics obligatoires pour vendre un appartement à Nice : la liste 2026
Vendre un appartement à Nice, c'est d'abord constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) complet, annexé à la promesse de vente. À Nice, ce dossier est plus fourni qu'ailleurs : zone de sismicité moyenne, arrêté préfectoral termites, plan d'exposition au bruit de l'aéroport et un parc ancien où l'amiante et le plomb sont fréquents. Voici la liste 2026, vérifiée sur les textes officiels, dans l'ordre où je conseille de la traiter.
Le DPE vente en 2026 : la première pièce à commander
Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour toute vente et il doit dater de moins de 10 ans à la promesse ou à l'acte. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Si votre diagnostic date de cette période, il faut le refaire avant la mise en vente. Les DPE établis à partir du 1er juillet 2021 gardent leur validité de 10 ans.
La classe énergétique conditionne l'annonce : les étiquettes énergie et climat doivent y figurer, de façon lisible et en couleur, avec la mention « logement à consommation énergétique excessive » pour un bien classé F ou G. Une annonce fausse ou incomplète expose le vendeur à une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (15 000 € pour une personne morale). Le prix du DPE n'est pas réglementé.
Audit énergétique à la vente : votre appartement est-il concerné ?
Non, dans la grande majorité des cas. L'audit énergétique obligatoire vise les maisons individuelles et les immeubles composés de plusieurs logements appartenant à un seul propriétaire (monopropriété). Un appartement dans une copropriété niçoise en est donc dispensé, quelle que soit sa classe. Le calendrier de l'audit : classes F et G depuis le 1er avril 2023, classe E depuis le 1er janvier 2025, classe D à partir du 1er janvier 2034. L'audit est valable 5 ans. Si vous vendez une villa ou un immeuble entier classé E, F ou G, il s'ajoute au DPE.
Amiante, plomb, électricité, gaz : les diagnostics liés à l'âge du bien
Le parc niçois est ancien, du Vieux-Nice aux immeubles Belle Époque de Cimiez ou du Carré d'Or. Quatre diagnostics dépendent directement de l'âge du bien.
Amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Validité illimitée en l'absence d'amiante repérée. Plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Validité illimitée si aucun plomb n'est détecté, 1 an sinon. Électricité : obligatoire si l'installation a plus de 15 ans, validité 3 ans. Gaz : même règle, installation de plus de 15 ans, validité 3 ans.
Je recommande de les commander en même temps que le DPE : un seul rendez-vous du diagnostiqueur, un seul dossier.
Diagnostic termites à Nice : il est bien obligatoire
Je l'ai vérifié sur l'arrêté lui-même. L'arrêté préfectoral n° 2017-319 du 10 mars 2017, qui annule et remplace l'arrêté n° 2016-751 du 26 septembre 2016, institue une zone de surveillance et de lutte contre les termites sur 42 communes des Alpes-Maritimes, sur la totalité de leur territoire. Nice en fait partie, comme Saint-Laurent-du-Var, Cagnes-sur-Mer, Villefranche-sur-Mer ou Beaulieu-sur-Mer. L'état relatif à la présence de termites est donc obligatoire pour vendre un appartement à Nice.
Sa validité est de 6 mois : c'est la règle nationale, et l'article 3 de l'arrêté de 2017 exige lui aussi un état de moins de six mois annexé à l'acte authentique. Commandez-le en dernier, juste avant la promesse, et refaites-le si la vente traîne. À noter : sans cet état annexé, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés liés aux termites (article 5 de l'arrêté).
État des risques (ERP) à Nice : sismicité, inondation, ce que la loi impose
L'état des risques et pollutions est obligatoire dès que le bien se trouve dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5. La commune de Nice est classée en totalité en zone de sismicité moyenne (zone 4) : l'ERP est donc systématique pour tout appartement niçois. Le document généré sur Géorisques signale aussi, adresse par adresse, les plans de prévention applicables (inondation, mouvements de terrain, feux de forêt) et le radon.
Trois règles à retenir : l'ERP se remet dès la première visite, il doit dater de moins de 6 mois à la signature et il se génère gratuitement en ligne sur georisques.gouv.fr. Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), chaque annonce doit en plus porter la mention « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ». En cas d'absence de l'ERP, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix.
Bruit de l'aéroport Nice Côte d'Azur : l'état des nuisances sonores aériennes
Depuis le 1er juin 2020, tout logement situé dans une zone du plan d'exposition au bruit (PEB) d'un aérodrome doit être accompagné d'un état des nuisances sonores aériennes, intégré au DDT (article L112-11 du code de l'urbanisme). Le PEB de l'aéroport Nice Côte d'Azur a été approuvé par arrêté préfectoral du 8 février 2005 et modifié par arrêté du 24 décembre 2020. Le document indique la zone concernée, l'adresse du service en ligne pour consulter le plan et la possibilité de le consulter en mairie. Si votre appartement se trouve dans l'ouest de Nice, près de l'aéroport, vérifiez votre zone sur la carte officielle avant de conclure que vous n'êtes pas concerné. En cas d'oubli, l'acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une baisse du prix.
Loi Carrez et assainissement : deux points souvent négligés
Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour tout lot de copropriété de plus de 8 m² (les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne comptent pas). La surface privative figure dans la promesse et dans l'acte. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l'acquéreur peut exiger une baisse du prix proportionnelle, dans un délai d'un an après l'acte. Le mesurage reste utilisable tant que le bien n'a pas été modifié, mais je conseille de le refaire après des travaux.
Le diagnostic assainissement ne concerne que les immeubles non raccordés au réseau public. Un appartement niçois est raccordé au tout-à-l'égout dans la quasi-totalité des cas : ce diagnostic ne vous concerne pas.
Les pièces de copropriété exigées par la loi ALUR
Au-delà des diagnostics, la vente d'un lot de copropriété impose d'annexer à la promesse les documents de l'immeuble : règlement de copropriété et état descriptif de division avec leurs modificatifs, procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, carnet d'entretien, fiche synthétique de la copropriété, montant des charges courantes et hors budget des deux exercices précédents, sommes dues au syndicat, état global des impayés et, s'il existe, le diagnostic technique global. Le pré-état daté du syndic, non exigé par la loi mais fourni couramment, rassemble la partie financière au stade de la promesse ; l'état daté, plafonné à 380 € TTC à la charge du vendeur, accompagne l'acte.
Attention au délai : tant que ces pièces n'ont pas été remises, le délai de rétractation de l'acquéreur ne court pas. Je demande ces documents au syndic dès la signature du mandat.
Combien coûte le dossier de diagnostic technique ?
Les tarifs sont libres. À titre indicatif, un pack complet pour la vente d'un appartement se situe entre 300 et 600 € selon la surface et le nombre de diagnostics requis, avec une économie possible en regroupant tout chez un même diagnostiqueur. Pour un appartement niçois d'avant 1949, comptez le haut de la fourchette : la quasi-totalité des diagnostics de la liste s'additionnent. Ces frais se règlent directement au diagnostiqueur : en tant qu'agent commercial immobilier du réseau BRING'S, je ne suis pas habilité à recevoir de fonds.
Et maintenant
Le dossier de diagnostics dit ce que le bien est. Il ne dit pas ce qu'il vaut. Avant de commander vos diagnostics, je viens chez vous pour une estimation sur place : 45 minutes dans l'appartement, lecture de la copropriété, comparaison avec les ventes réelles du quartier, puis un rapport écrit sous 48 h. C'est sans engagement, et vous saurez quels diagnostics commander, dans quel ordre, pour bâtir votre plan de vente.
Chiffres clés
| Libellé | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Validité du DPE | 10 ans (DPE du 01/01/2018 au 30/06/2021 caducs depuis le 01/01/2025) | Service-public.fr – DPE vente2026-09-20 |
| Amende pour annonce DPE inexacte | jusqu'à 3 000 € (15 000 € pour une personne morale) | Service-public.fr – DPE vente2026-09-20 |
| Audit énergétique : biens, validité et classe D | maisons individuelles et immeubles en monopropriété ; classes E/F/G ; D à partir du 01/01/2034 ; validité 5 ans | Service-public.fr – Audit énergétique vente2026-09-20 |
| Audit énergétique : calendrier F/G et E | F/G depuis le 01/04/2023 (service-public.fr) ; E depuis le 01/01/2025 (décret n° 2022-780, art. L126-28-1 CCH) | Cridon Nord-Est – Audit énergétique classe E au 1er janvier 20252026-09-20 |
| Amiante / plomb / électricité / gaz / termites / assainissement | permis avant 01/07/1997 ; construction avant 01/01/1949 (validité 1 an si plomb) ; installations > 15 ans, validité 3 ans ; termites 6 mois ; ANC 3 ans | Ministère de la Transition écologique – Diagnostics techniques immobiliers2026-09-20 |
| Zone termites Alpes-Maritimes | 42 communes dont Nice, sur la totalité de leur territoire ; état de moins de six mois annexé à l'acte authentique (art. 3) ; arrêté n° 2017-319 du 10/03/2017 annulant et remplaçant l'arrêté n° 2016-751 du 26/09/2016 | Arrêté préfectoral n° 2017-319 du 10 mars 2017 (PDF, préfecture des Alpes-Maritimes)2017-03-10 |
| Sismicité de Nice | commune classée en totalité en zone de sismicité moyenne (zone 4) | Préfecture des Alpes-Maritimes – Règlement PPR sismique de Nice (version juillet 2018, PPR prescrit le 26/07/2017)2018-07-01 |
| ERP : obligation, remise, validité, sanction | zones de sismicité 2 à 5 ; remise à la 1re visite ; moins de 6 mois ; annulation de la vente ou diminution du prix si absent | Service-public.fr – État des risques2026-09-20 |
| Mention Géorisques dans les annonces | obligatoire depuis le 1er janvier 2023 (décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022) | Institut national de la consommation – Information renforcée des acquéreurs et locataires au 1er janvier 20232026-09-20 |
| État des nuisances sonores aériennes | obligatoire depuis le 1er juin 2020 pour les biens en zone PEB (art. L112-11 code de l'urbanisme) ; diminution du prix ou résolution possibles si absent | Chambre des notaires de Paris2026-09-20 |
| PEB aéroport Nice Côte d'Azur | arrêté préfectoral du 8 février 2005, modifié par arrêté du 24 décembre 2020 | Préfecture des Alpes-Maritimes – PEB Nice Côte d'Azur2026-09-20 |
| Loi Carrez | lots > 8 m² ; erreur > 5 % = baisse de prix proportionnelle ; action dans 1 an après l'acte ; hauteur < 1,80 m exclue | Chambre des notaires de Paris – Erreur de superficie2026-09-20 |
| Pièces ALUR | PV d'AG des 3 dernières années, charges des 2 exercices précédents, remise avant la promesse sinon le délai de rétractation ne court pas | Chambre des notaires de Paris – Loi ALUR pièces à fournir2026-09-20 |
| État daté | plafonné à 380 € TTC, à la charge du vendeur ; pré-état daté non exigé par la loi | Office notarial A. Van Boxsom – Vente en copropriété2026-09-20 |
| Coût indicatif du DDT appartement | 300 à 600 € (pack complet) | Travaux.com – Prix diagnostic immobilier (page mise à jour le 21/08/2026)2026-08-21 |
Questions fréquentes
Sources
- Service-public.fr – Diagnostic de performance énergétique (vente) · 2026-09-20
- Service-public.fr – Audit énergétique en cas de vente · 2026-09-20
- Cridon Nord-Est – Audit énergétique obligatoire pour la classe E au 1er janvier 2025 · 2026-09-20
- Service-public.fr – Diagnostic immobilier : état des risques · 2026-09-20
- Ministère de la Transition écologique – Diagnostics techniques immobiliers · 2026-09-20
- Préfecture des Alpes-Maritimes – Arrêté n° 2017-319 du 10 mars 2017 (zone termites, annule et remplace l'arrêté n° 2016-751) · 2017-03-10
- Préfecture des Alpes-Maritimes – Arrêté n° 2016-751 du 26 septembre 2016 (zone termites, abrogé) · 2016-09-26
- Préfecture des Alpes-Maritimes – Règlement PPR sismique de Nice · 2018-07-01
- Préfecture des Alpes-Maritimes – PEB aérodrome Nice Côte d'Azur · 2026-09-20
- Géorisques – Information des acquéreurs et locataires · 2026-09-20
- Institut national de la consommation – Information renforcée sur les risques au 1er janvier 2023 · 2026-09-20
- Chambre des notaires de Paris – Nuisances sonores aériennes (1er juin 2020) · 2026-09-20
- Chambre des notaires de Paris – Loi Carrez et erreur de superficie · 2026-09-20
- Chambre des notaires de Paris – Loi ALUR, pièces à fournir · 2026-09-20
- Office notarial Van Boxsom – Documents obligatoires vente en copropriété · 2026-09-20
- Travaux.com – Prix d'un diagnostic technique immobilier · 2026-08-21
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