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Mandat exclusif à Nice : ce que je m'engage à faire (et ce que vous gagnez)

Un mandat exclusif n'est pas un cadeau que vous me faites : c'est un contrat où je prends des obligations précises, écrites, et où vous gardez une porte de sortie. Je vous explique ici ce que la loi impose, la différence entre mandat simple, semi-exclusif et exclusif, et ce que je signe noir sur blanc quand vous me confiez votre bien à Nice.

Ce que dit la loi Hoguet sur le mandat de vente

Un professionnel ne peut pas négocier la vente de votre bien sans mandat. C'est la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, complétée par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. L'article 6 de la loi impose une convention écrite qui précise les conditions de détermination de la rémunération, la partie qui la paie, les moyens de diffusion des annonces et, s'il y a exclusivité, les actions que le mandataire s'engage à réaliser et la fréquence à laquelle il en rend compte.

L'article 72 du décret ajoute que le mandat est écrit, délivré avant toute négociation, et inscrit par ordre chronologique sur un registre des mandats. Le numéro d'inscription est reporté sur l'exemplaire qui reste entre vos mains. Un mandat sans numéro, c'est un signal d'alerte.

Enfin, l'article 7 de la loi rend nulle toute convention sans limitation dans le temps : un mandat a toujours une durée. Et s'il contient une clause d'exclusivité, il doit reproduire en caractères très apparents la règle de dénonciation de l'article 78 du décret, détaillée plus bas.

Dans mon cas, le mandat est établi au nom de la SAS BRING'S, titulaire de la carte professionnelle de transaction, et c'est son numéro de registre qui figure sur votre exemplaire. J'interviens comme agent commercial immobilier, immatriculé au RSAC de Nice, et à ce titre je ne peux ni recevoir ni détenir de fonds.

Mandat exclusif ou simple : les trois formules comparées

Mandat simple. Vous confiez la vente à un ou plusieurs professionnels et gardez le droit de vendre vous-même. Chacun travaille de son côté, sans coordination, et seul celui qui trouve l'acquéreur est payé. C'est la formule la moins engageante pour tout le monde.

Mandat semi-exclusif. Un seul professionnel intervient, mais vous conservez la liberté de vendre en direct à un acheteur que vous auriez trouvé seul. Dans ce cas, vous ne lui devez pas d'honoraires, sauf clause contraire prévue au mandat.

Mandat exclusif. Un seul professionnel est chargé de la vente pendant la durée du mandat, et vous ne pouvez pas vendre par vous-même sans passer par lui. En contrepartie, la loi lui impose d'écrire dans le mandat ce qu'il va faire et à quel rythme il vous rendra compte. C'est le seul des trois où l'obligation de moyens est formalisée.

Pourquoi un bien confié à cinq agences se vend souvent moins bien

Le raisonnement du mandat simple paraît logique : plus d'agences, plus d'acheteurs. Dans la pratique, c'est souvent l'inverse, pour trois raisons.

D'abord, l'acheteur voit le même appartement cinq fois sur les portails, avec des photos différentes et parfois des prix différents. Il en déduit que le bien a du mal à se vendre et qu'il peut négocier. Ensuite, aucune agence n'investit dans un bien qu'elle peut perdre demain : photos professionnelles, dossier complet, relances d'acquéreurs, personne n'y consacre du temps pour une vente qu'il a une chance sur cinq de conclure. Enfin, personne ne pilote : aucun interlocuteur ne centralise les retours de visite pour vous dire franchement si le prix est le bon.

Une enquête leboncoin immo auprès de 419 professionnels, relayée par le Journal de l'Agence le 23 décembre 2025, avance un délai moyen déclaré de 91 jours en mandat exclusif contre 142 jours en mandat simple. Je la cite avec prudence : ce sont des déclarations de professionnels, pas des données de transaction. Ce qui compte, c'est le mécanisme : un seul vendeur responsable, c'est un bien mieux préparé, mieux diffusé, mieux défendu.

Mandat exclusif à Nice : mes six engagements écrits dans le mandat

La loi m'oblige à écrire mes actions dans le mandat. Je vais plus loin : chaque engagement est daté et mesurable, pour que vous puissiez vérifier.

1. Première diffusion sous 7 jours après signature : photos réalisées, annonce rédigée, dossier de vente prêt (diagnostics, PV d'assemblée, charges). 2. Réponse à tout acquéreur sous 4 heures ouvrées. 3. Compte rendu écrit chaque lundi avant 12 h : contacts, visites, retours des visiteurs, actions de la semaine à venir. 4. Aucun visiteur non qualifié : j'échange avec chaque acquéreur sur son financement et son projet avant de fixer une visite. 5. Aucune baisse de prix sans note écrite : si je propose d'ajuster, vous recevez les retours de visite et les biens comparables, et rien ne bouge sans votre accord. 6. Sortie sans frais si l'un de ces engagements n'est pas tenu.

Ces six points ne garantissent pas une vente : le marché décide. Ils garantissent que le travail est fait, et que vous le voyez.

Durée du mandat exclusif et clause de sortie

La règle est fixée par l'article 78 du décret du 20 juillet 1972 : passé un délai de trois mois à compter de la signature, un mandat avec clause d'exclusivité peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, avec un préavis de quinze jours par lettre recommandée avec avis de réception. La fiche service-public.fr sur le mandat de vente rappelle la même règle, parle d'une clause d'irrévocabilité de trois mois et précise que le mandat exclusif ne se reconduit pas tacitement.

Concrètement : mes mandats exclusifs durent trois mois, en cohérence avec mon plan de vente en 90 jours. Après ce délai, vous pouvez y mettre fin avec quinze jours de préavis, sans justification. Avant ce délai, ma clause de sortie s'applique : si un de mes six engagements n'est pas respecté, vous rompez le mandat par simple courrier, sans frais ni indemnité.

À noter : si le mandat est signé chez vous à la suite d'un démarchage, vous disposez en plus d'un délai de rétractation de 14 jours (service-public.fr).

Honoraires : la loi dit quand ils sont dus

L'article 6 de la loi Hoguet est clair : aucune somme représentative d'honoraires, de frais de recherche ou de publicité ne peut être exigée avant que la vente ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit engageant les parties. L'ANIL, dans son analyse d'un arrêt de la Cour de cassation du 25 novembre 2020, résume la règle : le droit à rémunération est subordonné à la réalisation effective de la vente.

Concrètement : rien à payer à la signature du mandat, rien pendant la commercialisation, rien si le bien ne se vend pas. Les honoraires sont de 5 % TTC du prix jusqu'à 300 000 €, 4 % TTC au-delà, minimum 8 000 € TTC, à la charge du vendeur, dus uniquement à la signature de l'acte de vente. Ils sont facturés par BRING'S, titulaire de la carte professionnelle : en tant qu'agent commercial, je ne peux recevoir aucun versement. Le détail est sur la page honoraires.

Et maintenant

Avant de parler mandat, il faut parler prix. Je viens chez vous, à Nice, pour une estimation sur place de 45 minutes : immeuble, étage, exposition, travaux, charges, comparaison avec les ventes réelles du quartier. Vous recevez un rapport écrit sous 48 heures, sans engagement. Si le prix vous convient et que vous voulez un plan de vente piloté, on signe le mandat exclusif avec les six engagements ci-dessus. Sinon, vous gardez le rapport.

Demandez votre estimation sur place, ou lisez d'abord comment je vends en 90 jours et le guide vendeur.

Chiffres clés

LibelléValeurSource
Dénonciation d'un mandat exclusif : possible à tout moment passé 3 mois, préavis 15 jours par lettre recommandée AR3 mois / 15 joursLégifrance, décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 78 (version en vigueur depuis le 1er juillet 2015)2026-09-20
Honoraires dus uniquement une fois la vente effectivement conclue et constatée dans un acte écritArt. 6 loi n° 70-9Légifrance, loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 6 (version en vigueur depuis le 1er octobre 2016)2026-09-20
Mandat écrit préalable, inscrit sur le registre des mandats, numéro reporté sur l'exemplaire du mandantArt. 72 décret 72-678Légifrance, décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 72 (version en vigueur depuis le 1er octobre 2016)2026-09-20
Nullité des conventions sans limitation de durée ; mention obligatoire du 2e alinéa de l'art. 78 du décret dans les mandats exclusifs (mandant non professionnel)Art. 7 loi n° 70-9Légifrance, loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 7 (version en vigueur depuis le 27 mars 2014)2026-09-20
Délai de rétractation si le mandat est signé hors établissement après démarchage ; clause d'irrévocabilité de 3 mois ; pas de reconduction tacite14 joursservice-public.fr, fiche F1550 « Quel mandat de vente peut-on confier à un agent immobilier ? » (vérifié le 19 septembre 2025)2026-09-20
Délai moyen déclaré par les professionnels : mandat exclusif vs mandat simple (enquête leboncoin immo, 419 professionnels, déclaratif)91 jours vs 142 joursJournal de l'Agence, « Immobilier : un mandat exclusif fait gagner 51 jours sur la vente d'un bien », 23 décembre 20252026-09-20
Droit à rémunération de l'agent subordonné à la réalisation effective de la vente (Cass. 1re civ., 25 nov. 2020, n° 19-18.144)Vente effective requiseANIL, analyse juridique « Absence de réalisation de la vente et rémunération de l'agent immobilier »2026-09-20
Barème d'honoraires : 5 % TTC jusqu'à 300 000 €, 4 % TTC au-delà, minimum 8 000 € TTC, à la charge du vendeur, dus uniquement à la vente5 % / 4 % / min. 8 000 € TTCbringsimmonice.fr, page Honoraires (barème mis à jour le 20 septembre 2026)2026-09-20
Engagements écrits : diffusion sous 7 jours, réponse sous 4 h ouvrées, compte rendu chaque lundi avant 12 h, plan de commercialisation 90 jours, estimation sur place 45 min, rapport sous 48 h7 j / 4 h / lundi 12 h / 90 j / 45 min / 48 hbringsimmonice.fr, pages Vendre et Honoraires2026-09-20

Questions fréquentes

Sources

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Estimation sur place, gratuite et sans engagement. Je vous dis où se situe votre appartement dans la fourchette de prix du quartier.

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Thibault Casabianca — Agent commercial immobilier indépendant, immatriculé au RSAC de Nice sous le n° 438 964 454, exerçant pour le compte de la SAS BRING'S, titulaire de la carte professionnelle Transaction (carte T). Garantie financière et assurance responsabilité civile professionnelle souscrites par la SAS BRING'S. Ne peut recevoir ni détenir de fonds. Honoraires : 5 % TTC du prix de vente jusqu'à 300 000 €, 4 % TTC au-delà, minimum 8 000 € TTC, à la charge du vendeur, dus uniquement en cas de vente. Médiateur de la consommation : coordonnées communiquées sur demande.

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