Mentions légales
Informations légales relatives au site BRINGS Immo Nice, établies conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et à son décret d’application du 20 juillet 1972.
Éditeur du site
Le site BRINGS Immo Nice est édité par :
- Thibault Casabianca, entrepreneur individuel (EI)
- Agent commercial immobilier, immatriculé au RSAC de Nice sous le numéro 438 964 454
- Exerçant pour le compte de la SAS BRING’S
- Téléphone : +33 6 63 03 90 89
Cadre légal d’exercice (loi Hoguet)
L’activité de transaction immobilière est encadrée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce (dite « loi Hoguet ») et par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris pour son application, tous deux consultables sur Légifrance.
Thibault Casabianca exerce en qualité d’agent commercial immobilier indépendant, pour le compte de la SAS BRING’S, titulaire de la carte professionnelle d’activités de Transaction sur immeubles et fonds de commerce (carte T) délivrée par la CCI Nice Côte d’Azur.
En application de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970, l’agent commercial immobilier ne peut recevoir ni détenir aucun fonds, effet ou valeur. Les sommes versées à l’occasion d’une transaction transitent exclusivement par le notaire chargé de la vente.
Mentions obligatoires (art. 4 du décret du 20 juillet 1972)
Conformément à l’article 4 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, les mentions relatives à la carte professionnelle, à la garantie financière et à l’assurance de responsabilité civile professionnelle sont portées par la SAS BRING’S, titulaire de la carte professionnelle :
- Carte professionnelle Transaction (carte T) : détenue par la SAS BRING’S, délivrée par la CCI Nice Côte d’Azur.
- Garantie financière : souscrite par la SAS BRING’S auprès d’un établissement bancaire ou financier agréé.
- Assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro) : souscrite par la SAS BRING’S auprès d’une compagnie d’assurance agréée.
- Siège social : celui de la SAS BRING’S.
Les coordonnées précises (numéro de carte professionnelle, montant et validité de la garantie financière, identité de l’assureur et montant de couverture de la RC pro, adresse du siège social) sont communiquées sur simple demande à l’éditeur, et figurent également sur les mandats et documents contractuels remis à l’occasion de chaque opération.
Hébergeur
Le site est hébergé par Hostinger International Ltd., dont le siège social est situé 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.
Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Le médiateur de la consommation compétent est celui dont relève la SAS BRING’S.
Ses coordonnées sont communiquées sur simple demande à l’éditeur et figurent sur le site de la Commission d’évaluation de la médiation de la consommation (CECMC).
Données personnelles
Le traitement des données personnelles est encadré par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, et par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les informations recueillies via les formulaires du site sont destinées à BRINGS Immo Nice pour le traitement des demandes.
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement de vos données, ainsi que d’un droit à la portabilité. Pour les exercer, contactez l’éditeur aux coordonnées ci-dessus. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Le détail des traitements figure dans notre politique de confidentialité.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site (textes, visuels, logos, charte graphique, structure du site) est protégé par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, sauf utilisation pour les besoins de la presse.
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